Les statuts fondent les associations de loi 1901 en définissant l’ensemble de leurs règles de fonctionnement. Ils encadrent les décisions qui seront prises par l’association tout au long de son activité. Ils représentent une étape majeure de la création d’une association.
Qui doit rédiger les statuts ? Quelles sont les mentions à faire figurer ? Si vous souhaitez créer votre association, cet article répondra à vos questions !
Rédiger les statuts de l’association
Les statuts vont permettre de guider l’association et de définir de nombreuses règles qui la régiront par la suite. Ils jouent un rôle notamment au niveau des différents organes décisionnels : ils définissent le nombre de membres du bureau et du conseil d’administration (s’ils sont prévus), leur rôle et pouvoir, la durée de leur mandat…
Les statuts prévoient également les modalités d’admission et de radiation des membres de l’association. Ils peuvent par exemple prévoir la perte de la qualité de membre en cas de : démission, non-paiement de la cotisation, motif grave, etc.
Définition des statuts : comment et par qui ?
Les membres fondateurs de l’association rédigent les statuts lors de la création de l’association. Les statuts traduisent alors leurs volontés.
Il est possible de faire appel à un avocat, ou à tout autre professionnel du droit, pour être accompagné dans la rédaction des statuts.
Les réglementations sont peu nombreuses. Il existe ainsi une grande liberté quant à la rédaction même des statuts, qui peut prendre la forme souhaitée. Seules quelques mentions sont obligatoires :
- Les statuts doivent être rédigés en français
- Être datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des personnes en charge de l’administration de l’association.
Mentions obligatoires (clauses)
Il faut mentionner dans cet acte certaines informations fondamentales. À savoir :
- Nom de l’association ;
- Objet social (but de l’association) ;
- Adresse du siège social ;
- Durée pour laquelle l’association est constituée ;
- Fonctionnement et composition (qualité des différents membres, gestion de l’association avec la mise en place d’un bureau par exemple, etc.) ;
- Conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
- Conditions de modification et de dissolution de l’association ;
- Sort des biens en cas de dissolution.
⚠️ Attention : Pour certaines associations, les statuts doivent intégrer des clauses spécifiques. Exemple : associations sportives, associations agrées, fédérations de chasseurs…
Mentions facultatives que vous pouvez ajouter à vos statuts
Pour compléter les mentions obligatoires, les statuts peuvent comporter d’autres articles. Ils ne sont nullement obligatoires, notamment parce que certaines informations peuvent rapidement ne plus être d’actualité. C’est le cas par exemple du montant des cotisations.
Certaines associations choisissent de faire apparaître également les informations personnelles des membres de l’association (nom, prénom, adresse).
Il est recommandé de rédiger un règlement intérieur pour compléter les statuts. C’est d’ailleurs une obligation pour les associations suivantes :
- Associations communales ou intercommunales de chasse agrées ;
- Associations qui emploient au moins 50 salariés ;
- Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément ;
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Déclarer, consulter & modifier les statuts
Déclaration des statuts d’une association
Une fois rédigés, les statuts doivent être fournis à la préfecture, lors de la déclaration de l’association. Cette démarche peut s’effectuer sur place, par courrier, ou en ligne (via le service e-creation).
Les statuts de l’association peuvent être publiés au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette déclaration permet à l’association de bénéficier de la personnalité juridique, dans le cas contraire l’association ne sera pas déclarée.
Attention : Les associations reconnues d’utilité publique sont obligatoirement sous tutelle administrative. La tutelle contrôle notamment la modification des statuts.
Comment les consulter ?
Il peut être intéressant pour les membres ou les partenaires d’une association de consulter ses statuts.
Il est possible de consulter librement certaines informations des statuts en ligne (nom, objet, adresse…). Pour cela, il suffit de se rendre sur le RNA (Répertoire National des Associations) ou sur le site du Journal officiel des associations.
Pour consulter l’ensemble des statuts d’une association, il faut effectuer une demande auprès de la préfecture. Vous pouvez vous rendre dans la préfecture de la commune dont dépend le siège social de l’association, ou réaliser la demande par courrier.
Comment les modifier ?
La modification des statuts est libre et peut intervenir à tout moment.
Les statuts déjà existants prévoient la procédure de modification. Pour la plupart des associations, la modification des statuts passe par l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. L’association convie tout ses membres à participer à l’AGE. À l’issue de celle-ci, le secrétaire rédige un procès-verbal.
L’association dispose de 3 mois pour déclarer la modification des statuts auprès du greffe des associations. Cette démarche est réalisable par envoi postal ou directement en ligne sur le site de l’administration. Il faut compter environ 2 semaines pour que les modifications soient prises en compte.
L’association peut également publier la modification de ses statuts au JOAFE (démarche gratuite mais non obligatoire).
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