Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le ministre du Travail retire ses questions réponses
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art. 4) et le décret du 17 avril 2023, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur. Auparavant, en aucun cas l'employeur ne pouvait considérer comme démissionnaire un salarié au seul motif qu'il avait abandonné son poste de travail. En effet, selon une jurisprudence constante, la démission impliquait une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Voici les principales caractéristiques du dispositif :
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste (par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge), en précisant le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste
Si le salarié ne reprend pas son poste au-delà d’un délai de 15 jours calendaires, l'abandon de poste peut alors être considéré comme une démission par l'employeur
Le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le motif de rupture de son contrat de travail (la demande devra être traitée dans un délai d'un mois à compter de son dépôt)
Le ministère du Travail, dans ses questions réponses du 18 avril dernier, précisait que si l’employeur désirait mettre fin à la relation de travail avec le salarié ayant abandonné son poste, il devait mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission.
Or, les textes ne mentionnent pas d’obligation de recourir à la présomption de démission en cas d’abandon de poste, ni que cette possibilité exclut désormais tout recours au licenciement pour absence injustifiée. Plusieurs recours en annulation ont ainsi été intentés devant le Conseil d'État.
C’est pourquoi la rubrique "questions/réponses" a été retirée et ne figure plus sur le site du ministère du Travail depuis le 5 juin dernier.
5 juin 2023 - Décret n°2023-275 du 17 avril 2023